AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66fee09d172da17169e9aa11
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Condamner le syndicat à verser à Madame [C] la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePage 101 sur 1212
Chambre sociale
66a33c3d02a12a235bae6e76
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[C] [F] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.
Source officielle