AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
67115593aa7e95fd3fcf7e7d
2 février 2024
2 février 2024
700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX Avocat, en vertu des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officiellePage 101 sur 6319
Pôle 4 - Chambre 4
615e0c95c25a97f0381f4aac
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle