En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

805 du code de procédure civile).

Jean, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1987, qui, dans une poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté

678 du code civil.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

678 du Code civil ; 2° que l'article 680 du Code civil a pour but de préciser que la distance légale pour l'ouverture de vues droites est un minimum en dessous duquel on ne peut descendre, qu'il n'édicte

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

B G, Mme F G épouse C, Mme D G et Mme E G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement forestier de l'Argentalé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

450 du code de procédure civile.

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

786 du Code de Procédure Civile).

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.