1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Selon l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

1), de la notion d'enrichissement sans cause et des articles L 512-1, R 511-2 et R 511-3 du code des assurances : - de constater que la société Epargne sans frontières en liquidation judiciaire et

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 8° Ordonner toutes autres

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024, Madame [Y] demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu l'article 789 6° du code

; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme. 9 du Code civil, 222-16 222-44 et 222-45 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 25 avril 2025 impartissant à Monsieur

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 25 avril 2025 impartissant à Monsieur

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance, qui avait considéré comme nulle la plainte avec constitution

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur