2277 ancien code civil et 2224 du code civil, - l'exonérer de la majoration de 5 points de l'intérêt légal pratiquée par la société civile MMA en application de l'article L 313-3 al. 2 du code monétaire

Cette cassation a été prononcé pour violation de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Or, les parties concluent en appel sur l'existence ou non d'une prescription au titre de l'action possessoire prévue par l'article 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile, sans contester

450 du code de procédure civile

ensemble l'article 2277 du Code civil; Attendu qu'Ernest Y..., bénéficiaire d'une allocation de retraite versée par l'IRCANTEC, étant décédé le 6 octobre 1987, cette allocation a néanmoins continué

524 du code de procédure civile (RG 20/2291) ; Vu la déclaration de saisine du 21 décembre 2023 de M.

2314 du Code civil, - dire l'engagement de caution contraire aux dispositions de l'article 1326 et 2292 ancien du Code civil, en tout état de cause, - constater que le montant de la créance dont

450 du code de procédure civile

[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

Mme Z... une somme de 350,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu

2247 du Code civil, que l'interruption de la prescription devait être regardée comme non avenue ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte de la lettre manuscrite adressée

alinéas 2 et 3, du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre

1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts; que M.

786 du code de procédure civile.