Enfin, l'appelante ne justifie d'aucune cause d'interruption ou de suspension du dit délai au sens des articles 2234 et 2244 et suivants du Code civil.

805 du code de procédure civile).

L'article 2232 du code civil prévoit cependant que 'le report du point de départ, la suspension, ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [S] [A] aux entiers dépens de la présente procédure ; - constaté que Madame [X] [V], Monsieur [RF] [V] et

de l'article 2224 du code civil.

X...demande, au visa des articles 1135, 1147, 1153, 1315, 1132, 2233 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile : - de débouter Mme Z... de toutes ses demandes, - de confirmer

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que la vente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-6 du Code civil, Vu l'article 724 du Code civil, Vu l'article 1240 du code civil, CONFIRMER le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause du GIE [12], INFIRMER le jugement

2023 par la SAS Batigreen aux fins d'entendre : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire sous RG n°22/14181 sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - dire

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civile, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2) - ALORS QUE l'objet du

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

code de procédure civile, condamne la Société de traitement de presse à payer à M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'un délai de prescription a pour effet d'en faire courir un nouveau qui est de même durée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué