La société Viapost, intimée, répond que la société Fret ne verse au débat aucune pièce relative à la demande concernant le remboursement d'une somme de 381,35 euros, que l'article L441-17 du code de commerce

Elle demande au visa de l'article 622-17 du code de commerce que la société Beaux jours qui persiste dans son attitude dilatoire et abusive soit condamnée à lui payer la somme de 29'000 € à titre de dommages

L145-17 I du code de commerce'.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AMT devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU SANIT ENERGIES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 3.

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL CHRISTIAN [R] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; qu'au de ces circonstances particulières, l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce au contrat de location litigieux constitue

l’article L 622-17 du Code de Commerce, - Débouter la SCI SYLLAUR de sa fin de non-recevoir; En conséquence, - JUGER la société SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [N] es-qualité de liquidateur

L.631-5 et L.640-5 du code de commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AD [I] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 622-13, L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le contrat a été conclu avant le redressement judiciaire de la société et

Code de Commerce.

L.631-5 et L.640-5 du code de commerce.

MIDI COMMERCES de mettre fin à cette infraction dans le délai d'un mois et lui a rappelé les termes de l'article L 145-17 du Code de Commerce ; Puis elle a, le 22.12.2005, assigné la SNC.

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de