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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

668c2984894f7f4d2e095f48

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4153e3bdd077851d73

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851dad

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805acc21c0e53e790689e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feeb151b02779572a0f48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658bbbf04ef7857ba1a1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56598bbf04ef7857ba2f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158324db5098996d5a445e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158326db5098996d5a44a3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c32548223b2c7add47f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elles soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner cette extension.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d6aed30a8f5617382ef

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

1641 du code civil et que les demandeurs démontrent en l'état l'existence d'un motif légitime, a fait droit à cette demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f31f0547bd0e19a239d51f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de commerce, peut procéder à la désignation d'un technicien à l'exclusion de tout autre juge saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de communication de pièces à l’encontre des consorts [Y] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Référés

680007d202ef4af38960fdff

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

145 du code de procédure civile, ainsi que l’attribution d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfc8a2cdc6046d478877ae

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea3a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir désigner en référé un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d5501dcdc6046d47700f35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e0355674e929a9d8fc87f8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de communication de pièces La demande de communication forcée de documents des consorts [B] est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aaf9c3ba90f51dc41d5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e772b7e1b6bf1e2da5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mesures prescrites. » Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle

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