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/2015, l'article 4 du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que « si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

du travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code travail, ouvrent droit à une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, - dire que le licenciement de

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

Par conclusions en date du 13 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 et 1603 et suivants du code civil, de : - Réformer l'ordonnance en toutes ses

[X] [I] à payer à la SARL les jardins de Camargue la somme de 2000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire en cas de condamnation, limiter cette condamnation à la somme

4 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2026, - admettre aux débats les présentes

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses diverses

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

455 du code de procédure civile, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 545, 1240 et 1241 du Code Civil Vu les articles 637 à 710 du code Civil CONDAMNER SASU KELLY pris en la personne

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens