L'article 1218 du code civil précise qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement prévu lors de la conclusion du

1184 (devenu 1219) du code civil.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Charles X... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Sur les dépens, que partie succombante, la RATP sera condamnée au paiement des dépens » ; 1

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la partie perdante.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la somme de 5.000 euros L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment

D... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

646 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1213 et 1214 du Code civil.

, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur

de céder le contrat de location conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil et l'équipement objet du contrat à un tiers, ci-après désigné le « cessionnaire » avec possibilité pour ce

sans que monsieur [D] puisse être dispensé de verser les 400 euros d'article 700 du code de procédure civile, ordonnés par les 1ers juges.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [G], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de