14 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil devenu l'article

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1192 du même code ; 3°) ALORS QUE le juge ne saurait se déterminer par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs ; qu'en jugeant

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 3 et 432-12 du Code pénal, L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret

SUR CE : Sur la demande en résolution du contrat de vente L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

prévues par l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore

Le pacte de préférence est un contrat, désormais codifié à l’article 1123 du code civil, par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où

à courir qu'à partir de sa majorité ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17

L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile