€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [L] et [G] [V] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu.

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

1001 5° bis du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prudence Créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclarons M.

X... la somme de 8 500 euros et celle 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus de ses demandes.

[V] à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, seront payés

480 et suivants du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile.

20 g et de l'article 3 du règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949 et l'article 1134 du code civil 3° Alors qu'en tout état de cause, l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

X... la somme de 4 000 euros et celle 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus de ses demandes.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2021 par la société Financière JPL à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement ou le

700 du code de procédure civile et aux dépens dont recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; -a précisé que toutes les sommes mises solidairement à la charge des sociétés

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION

700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Z... née A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde