Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304685_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3d
14 avril 2011
14 avril 2011
Il résulte des énonciations de l'ordonnance de non conciliation que Raphaële Y...percevait alors 179 euros au titre de l'allocation au logement ainsi qu'un revenu annuel de 144 euros au titre de l'année
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d942
3 mars 2011
3 mars 2011
familiales, 518, 27 euros d'allocation logement, 161, 29 euros de complément familial-et une pension alimentaire, de 120, 00 euros par mois pour un quatrième enfant à sa charge né d'une précédente union
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
68dee1436af9fd1f80969a5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par la [10] et des débats à l’audience les éléments suivants : - Les ressources de Mme [O] [R] née [V] s’établissent comme suit : - salaire : 650 euros (moyenne des mois de mai à juillet 2025) - allocation
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca490
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le premier juge a constaté exactement l'absence de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l'audience, seules les allocations logement étant perçues par le bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da97
28 mars 2011
28 mars 2011
du divorce et de la comparer avec sa situation actuelle et de constater que les besoins de l'enfant ont augmenté ; Qu'en effet, pendant la période de septembre 2004 à mars 2005, Katia, qui était alors
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
de 1. 074, 50 € ; qu'outre les charges habituelles de la vie courante (électricité, eau), elle doit assumer un loyer mensuel de 515 € à compter du 1er février 2009, duquel il convient de déduire l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed78
8 septembre 2011
8 septembre 2011
compensatoire de 100, 00 euros par mois ; qu'il fait état, au titre de ses autres charges, outre des charges courantes, du remboursement d'un crédit immobilier de 505, 00 euros par mois, dont à déduire une allocation
Source officielle8ème chambre
6350e4c042150aadff23dad8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle n'a plus les allocations logement depuis l'arriéré. Elle a mis en place la reprise du versement de l'APL auprès de la CAF.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba23ea43407b913032b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
mise en délibéré au 07 Octobre 2025 DÉCISION : Contradictoire - premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 novembre 2023, la SA Néolia a donné à bail à Mme [V] [J] un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f3
3 avril 2012
3 avril 2012
Attendu qu'aux termes de l'enquête sociale et en l'absence de justificatifs actualisés contraires, Madame X... peut prétendre à 1657 euros mensuels au titre de son travail en bénéficiant des allocations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110359
6 juillet 2016
6 juillet 2016
octobre-novembre 2013 d'un contrat à durée déterminée d'un mois pour un salaire de 1 550 € bruts par mois et règle mensuellement, outre charges courantes, 800 € de loyer dont il convient de déduire 325,80 € d'allocation
Source officielle11ème civ. S4
695ee963cdc6046d478ea141
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[U] [V] un logement à usage d’habitation situé étage 4 ainsi qu’une cave n°5, dans l’immeuble [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 407,76 € et une provision sur charges de 131,27 euros, payables d’avance
Source officielleSurendettement
67feb77a7a459da3dcdee7b8
7 avril 2025
7 avril 2025
Il n’aurait plus droit au versement de l’allocation logement et a un indu de prime d’activité d’un montant de 1700 euros.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4eb4cdc6046d471bf81c
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, la commission a retenu des revenus mensuels pour le couple à hauteur de 2108 euros (à savoir une allocation chômage d’un montant de 545 euros pour M., une allocation logement mensuelle de
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97d
14 mars 2011
14 mars 2011
que Mme Y..., âgée de 41 ans, qui était adjoint administratif de 2ème classe, travaille à mi-temps depuis le mois d'août 2006, perçoit un traitement mensuel net de 588, 14 euros et 241, 05 euros d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd9
11 avril 2011
11 avril 2011
un emploi depuis le 28 juin 2010, avec un salaire net imposable de 1094, 78 euros d'après un bulletin de paie de juillet 2010 - elle a pour charges un loyer de 297, 68 euros en septembre 2010 (allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110041
15 janvier 2020
15 janvier 2020
trimestres au titre de sa retraite de 1175 à 2001 (105 trimestres) manifestement au titre de l'assurance des parents au foyer ; qu'elle vit actuellement des minima sociaux, à savoir du RSA et une allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b9
13 mai 2014
13 mai 2014
financière, il est établi que les situations respectives des parents sont les suivantes, au mois : Mme Y... , enseignante : - traitement net imposable en 2013 : 2455 € - prestations familiales (dont une allocation
Source officiellePage 101 sur 6295