; qu'en l'espèce, les époux D... ont demandé condamnation du vendeur et des constructeurs à réparer leurs préjudices subis du fait de la dissimulation à leur égard du risque créé par l'inadéquation entre

alors, d'une deuxième part, que les dommages dont la cause est étrangère au travail ne sont pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail; que tel est le cas des dommages subis

1er décembre 1986, la clause d'interdiction de revente limitée à certains pays telle qu'insérée dans la convention des parties en date du 8 novembre 1994, de l'avoir déclarée responsable du dommage subi

[J] au lieu de la comptabiliser en profit exceptionnel de la société HMG, et que cette erreur d'écriture était à l'origine du redressement fiscal subi par M.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

[W], au titre des préjudices subis à la suite de l'agression du 24 juillet 1993, à la somme de 300 527 578 FCP et de fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M.

et l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ; qu'en décidant que l'inaptitude physique du salarié trouvait sa cause dans les faits de harcèlement moral qu'il a subis et en condamnant

2017, soit quatre ans après que la société Triumph controls leur ait notifié qu'elle mettait fin au bail, a nécessairement été réalisée pour la seule valeur du terrain, de sorte que les bailleurs ont subi

depuis son licenciement et qu'il continuait à subir à défaut de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice subi par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice subi par M.

Une commission près le Service Fédéral de l’emploi a appliqué un coefficient minorant de plus de deux fois le subside à verser à la requérante, au motif d’insuffisance de fonds.

Y... en paiement de subsides ; que, devenu majeur, M. Christopher X..., est intervenu volontairement à la procédure, demandant que sa filiation à l'égard de M.

22 février 1991 : JCP - 91 - I I -21777) ; Attendu que l'action à fins de subsides implique seulement une paternité possible (Paris 27 septembre 1974 - GAZ PAC - 1975 - 1 - 285).

des banquiers et que les infractions se sont déroulées au sein de son établissement et, soutenant que ces agissements portent atteinte notamment à la réputation du Credit industriel et commercial qui subit

A titre très subsidiaire, il a demandé que soient constatées son impécuniosité et son incapacité à payer de quelconques subsides.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

pour demander, d'une part, l'allocation d'une indemnité réparatrice égale à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, d'autre part, l'indemnisation des préjudices personnels subis