Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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détails en Annexe), dans des conditions acceptées par les requérants   ; notant par ailleurs dans l’affaire Loyen que, suite aux contacts du gouvernement avec les requérantes en vue du paiement, la somme

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de 800 000 escudos portugais au titre du préjudice moral et la somme de 200 000 escudos portugais au titre des frais et dépens   ; Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour

ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas payerait à la partie requérante la somme

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