deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte

X... ; que pour rejeter l'action de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° S 16-22.343 R É P U B L I Q U E F R A N

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.

Il résulte de ce qui précède que les biens de la société HCAP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'exécution en France de la part des créanciers de l'État grec. 18.

la requête à cette fin ; que saisi d'une demande de sursis à statuer avec allocation d'une provision, il ne s'est pas dessaisi en se bornant à allouer un complément de provision sans autrement statuer

[O] et les sociétés Sun'R font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages et intérêts fondées sur l'inexécution des projets des cinq sites prioritaires formées par les sociétés Sun'R et de rejeter

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Des véhicules appartenant à la société Technisem ont été verbalisés pour excès de vitesse les 21 juin et 10 juillet 2017.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 1991, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

Eric, contre l'arrêt n° 877 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000 qui a rejeté sa requête en rectification d'omissions et erreurs matérielles de l'arrêt

saisie de divers objets et documents au domicile commun de Ali X..., en garde à vue, et de plusieurs membres de sa famille, en présence de celui-ci et de son frère Larda X... ; Attendu que, pour rejeter

) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté

N° Z 21-82.446 F-D N° 00071 ECF 19 JANVIER 2022 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

N° G 24-81.224 F-B N° 00182 RB5 12 FÉVRIER 2025 REJET M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part qu'il ne peut être procédé à la perquisition du domicile du mis