enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TEYRAN, à Mlle Paule X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Edmond X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEPARISIS, à la société Plâtres Lambert et ministre de l'agriculture et de la pêche.

FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE, au COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher

Marcel Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 3 mars 1988 : Considérant que la lettre du 3 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la pêche

Pierre GUILLAUME et Claude Z..., à la SCI Hermine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

DANCHOTTE ET FILS", à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

TOBLER FILS, à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

moyens et conclusions des parties, manque en fait ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture, de la pêche

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Maurice X... et à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural"Alpes-Cévennes".

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Robert Y..., à M. et Mme Gérard X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Jouas et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Hervé X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.