Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, M.

Instance de PARIS Recours contre les operations de visites et de saisisie en date du 8 décembre 2010 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2] Nature de la décision : contradictoire Nous, Pascale

l'arrêt attaqué, que les 29 juin 2004 et 19 avril 2005, la société Compagnie industrielle d'Aubeterre-sur-Dronne (la société CIAD) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Pascal

A..., à Me Pascal et au préfet de la Haute-Vienne. Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 où siégeaient : - M. Revel, président, - M. Christophe, premier conseiller, - M.

obstruant le passage de la parcelle D [Cadastre 8] à la parcelle D [Cadastre 10], par la parcelle D [Cadastre 1].

[J] [F] soit privé de tout droit sur la somme de 161.962 euros ainsi recelée, Sur le recel des sommes d'argent par M. [J] [F] - fixer le recel successoral dont s'est rendu coupable M.

Le technicien avait observé des chutes de pierres et des petites coulées de terre sur la parcelle de monsieur [U].

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, Avocat à la cour - partie défenderesse au référé - Nous, Pascale

Il lui appartient donc de démontrer un risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance.

Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

Revel a été entendu au cours de l'audience publique.

Au vu d'un acte de vente du 22 juillet 2011 et des plans produits, les époux [X] [D] et [T] [E] sont propriétaires des parcelles cadastrées BD[Cadastre 2]-[Cadastre 3] et disposent d'un droit de passage

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

jugée ayant déclaré inopposable à M. et Mme X..., pris en leur qualité d'usufruitiers d'une propriété dont ils avaient cédé la nue-propriété à leur fille, le procès-verbal de délimitation amiable de parcelles

* les donations déguisées et le recel successoral Il est de principe que la preuve d'une donation déguisée, indirecte ou manuelle, incombe à celui qui l'allègue.

Si la parcelle [...] a été acquise par la SARL MAROLAIN de tiers, les époux E..., suivant acte notarié du 16 juin 2006, les autres parcelles ( [...], [...], [...], [...], [...], BD 107 et BD 283) sont

propriétaires de la parcelle cadastrée [...] ; qu'en estimant cependant que la parcelle [...] n'était pas enclavée puisqu'elle bénéficiait d'une tolérance de passage traversant en particulier la parcelle