Les parcelles sont toujours en zone NPeq1 et en zone 1AU21.

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2009, publié et enregistré à la Conservation des hypothèques le 15 mai 2009 et au registre du commerce et des sociétés le

2016), que les 29 septembre et 9 novembre 2015, la société FH holding (la société) et ses mandataires ont fait délivrer à Mme X... deux commandements à fin de saisie immobilière portant sur diverses parcelles

Laquelle prend l’engagement ferme et définitif dans l'hypothèse de l’achat effectif desdites parcelles, de procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

déclaré Francis Y... coupable d'infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme afférentes au permis de construire, a notamment ordonné la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle

d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que ces écoutes ont clairement montré qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des opérations de passage

secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants relatifs au : - au plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles

par le secret professionnel, autorisé le versement des documents extraits lors de l'examen technique sur la base des 20 mots-clés, et ordonné la cancellation de certains passages du rapport de M.

La société CG2T est propriétaire de deux terrains, à savoir : -une parcelle de 1 020 m² cadastrée AR n°[Cadastre 1] au lieudit «'[Adresse 4]'» à [Localité 2], -une parcelle de 4 100 m² cadastrée KS

de fertilisation n’est pas respecté ; alors que le respect de la limitation d’azote se fait pour chaque exploitation, le pétitionnaire ne démontre pas le respect de cet équilibre à l’échelle de la parcelle

des végétaux, une trémie, une fosse d'incorporation pour la réception des lisiers, un digesteur et un post-digesteur couverts de gazomètres ainsi qu'une fosse couverte de stockage du digestat, dimensionnée

"après passage aux 35 heures") a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice

un véhicule identique à ceux qui faisaient l'objet, de manière relativement fréquente, des infractions sur lesquelles il était enquêté, en favorisant, simplement, fût-ce avec l'aide d'un tiers, le passage

avant en étaient démunis, de sorte que, pour les autres passagers, le contrôle opéré n'était pas légalement justifié par une quelconque infraction ou tentative d'infraction ; "alors que le contrôle