TA34 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société Statim, représentée par Maître Brunel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager sur un terrain situé chemin de la Bergerie ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à la commune de Narbonne de lui délivrer le permis d'aménager demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne permettent pas de justifier la décision de refus ; 
 - le motif visant le règlement du lotissement n'est pas compréhensible ; 
 - le projet ne prévoit pas le raccordement du réseau d'éclairage privé du lotissement au réseau public de la commune et le motif opposé sur ce point ne relève pas des règles de droit de l'urbanisme ; 
 - le cheminement prévu au droit des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite est conforme aux exigences légales et réglementaires ; 
 - le projet respecte l'article UC 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Narbonne relatif à l'installation des fourreaux et points de mutualisation aptes à recevoir la fibre optique, ainsi que le précise la pièce PA 8.7 du dossier de demande ; 
 - les places de stationnement prévues sont conformes aux règlement du plan local d'urbanisme et l'appréciation contenue dans l'arrêté attaqué relève d'une suggestion inopportune ; 
 - la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas justifiée, à défaut d'obligation de création de places de stationnement destinées aux visiteurs en amont du portail du lotissement et alors qu'il est prévu une place publique par lot ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2021 et le 8 février 2022, la commune de Narbonne, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Orange en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le dossier de demande ne permettait pas au service instructeur de déterminer l'ampleur des travaux de terrassement envisagés par l'aménageur. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bellotti, représentant la SARL Statim, et de Me Henry, représentant la commune de Narbonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Statim demande l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Narbonne a refusé de lui délivrer le permis d'aménager qu'elle sollicitait en vue de la démolition d'une construction existante et de la création d'un lotissement de vingt terrains à bâtir, sur un terrain situé chemin de la Bergerie, cadastré section NZ numéros 188 et 197. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 : 
 En ce qui concerne les moyens de la société Statim 
 2. Par arrêté n° 2021158 du 10 mai 2021, régulièrement affiché et transmis au contrôle de légalité, le maire de Narbonne a donné délégation à M. B C, directeur général des services techniques de la commune, à fin de signer notamment les refus de permis d'aménager. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les deux parcelles d'assiette du projet, d'une surface totale de 10670 mètres carrés, sont constituées d'un terrain boisé essentiellement de pins maritimes et de broussailles. Ce terrain comprend, en son centre, une dépression d'une hauteur de 6 mètres, correspondant à l'emplacement d'une ancienne carrière, ainsi qu'un dénivelé de 11 mètres vers le nord. Il est situé dans une zone de lotissements individuels. Ce site et ses abords ne présentent aucune qualité particulière. Le projet, qui implique la suppression de 142 plantations dont 91 arbres, prévoit la conservation de 79 plantations dont 44 arbres, ainsi que 26 plantations supplémentaires. S'il prévoit également la réalisation d'importants terrassements, pouvant aller jusqu'à 7 mètres de hauteur, pour tenir compte de la déclivité du terrain, ainsi que vingt lots à bâtir d'une superficie moyenne d'environ 400 mètres carrés, aboutissant à densifier le secteur, ce projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du site et des lieux avoisinants. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 5. Il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer aux demandeurs de permis de construire des formalités autres que celles prévues par la loi et ses règlements d'application. Il s'ensuit que les dispositions du projet de règlement de lotissement, qui précisent que " le dépôt du permis de construire ne pourra se faire qu'avec le visa favorable de l'architecte de coordination " et qui prévoient  que " le montant des honoraires de l'architecte de coordination est fixé à la somme forfaitaire de 550 euros HT par permis de construire à la charge de l'acquéreur ", ajoutent illégalement une prescription à celles prévues par le code de l'urbanisme en ce qui concerne les pièces qui doivent être produites par le pétitionnaire. Toutefois, une telle illégalité, qui a pour seule conséquence de rendre inopposables les dispositions en cause du projet de règlement de lotissement, ne pouvait justifier le refus de délivrance du permis d'aménager qui a été opposé à la société Statim. 
 6. Il ressort du plan éclairage, contenu dans la pièce PA 8.8 du dossier déposé en vue de l'obtention du permis d'aménager, qu'il est prévu que le réseau d'éclairage collectif du lotissement soit branché sur le candélabre communal existant, installé chemin de la bergerie, sans installation d'un compteur ou coffret électrique dédié. Si le motif ainsi relevé dans l'arrêté attaqué n'est donc pas entaché de l'erreur de fait soulevée, il n'en résulte toutefois aucun manquement à la législation et la réglementation d'urbanisme, seules opposables dans une décision répondant à une demande d'autorisation d'utilisation du sol. 
 7. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement : " Dispositions relatives au stationnement automobile. Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens. I.- Usages attendus : Tout parc de stationnement visé par le présent article comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. () II.- Caractéristiques minimales : Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes : 1° Situation : Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. () ". Ces dispositions n'exigent pas que le cheminement reliant les places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées soit distinct de la voirie ouverte aux véhicules. Les deux places de stationnement réservées aux personnes handicapées, prévues dans le projet porté par la société Statim, respectent les articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 avril 2017, dès lors qu'elles pourront être reliées, comme indiqué dans plan de composition PA 4, par un cheminement matérialisé sur la voirie du lotissement, dont la largeur totale est prévue pour être comprise entre 7,50 mètres et 8 mètres. La circonstance que l'une de ces places est située en bordure du giratoire intérieur au lotissement et n'est pas poursuivie d'un trottoir n'est pas de nature à constituer une méconnaissance des dispositions précitées. Il s'ensuit que c'est à tort que le permis d'aménager sollicité par la société Statim a été refusé au motif qu'un cheminement accessible au droit des places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite n'est pas assuré. 
 8. Aux termes de l'article UC 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Narbonne, applicable au terrain d'assiette du projet : " Toute opération d'aménagement devra prévoir la mise en place du réseau en fibre optique intégré ou la mise en place des supports réservés à cet effet (fourreaux et points de mutualisation) si la connexion au réseau existant n'est pas réalisable dans un délai connu. ". Il n'est pas sérieusement contesté par la commune de Narbonne que le plan téléphone, contenu dans la pièce PA 8.7 du dossier de permis d'aménager, qui prévoyait l'installation de gaines de passage, avec chambres, regards et fourreaux de différents diamètres, répondait aux exigences de l'article UC 16, alors que la connexion au réseau existant en fibre optique n'était pas réalisable dans un délai connu. 
 9. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () ". Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 10. Aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et à l'intérieur de la propriété. () Il est exigé au minimum : () b) pour les constructions à usage d'habitation individuelle : 2 places de stationnement. () d) pour les lotissements : - 1 place de stationnement publique par lot, - le nombre de place exigé par le présent article pour chacun des lots créés selon leur destination. () ". Il ressort du plan de composition PA 4 inséré au dossier de demande que les deux places de stationnement réservées à chacun des lots 1 à 6, conformément aux dispositions précitées, sont implantées parallèlement à la voie intérieure au projet de lotissement et sur toute la longueur des façades de ces lots. La circonstance que l'accès à chacun de ces lots se superpose à l'une de ces deux places, la rendant inutilisable, n'est pas de nature à entraîner une méconnaissance de l'article UC 12, le stationnement du second véhicule pouvant être assuré à l'intérieur de chacune de ces parcelles. Par ailleurs, aucune disposition n'interdit la réalisation de places de stationnement dans le sens de la voirie ouverte aux véhicules. C'est, par suite, illégalement que l'arrêté attaqué a fondé le refus contesté sur le sens d'implantation des places de stationnement privatives des lots 1 à 6. 
 11. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation du portail d'entrée dans le lotissement, au niveau du chemin de la bergerie, sans prévision d'un espace de recul et de places de stationnement à l'extérieur, destinées aux visiteurs, serait de nature à porter atteinte à la sécurité de ces derniers et des autres usagers de la route. Il s'ensuit, alors d'ailleurs que le nombre de places de stationnement publiques prévues à l'intérieur de l'enceinte du lotissement est conforme aux prescriptions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme, que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne pouvaient être légalement opposées à la société Statim. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 
 12. La commune de Narbonne fait valoir, dans son second mémoire en défense, que le refus contesté est légalement justifié par le fait que le dossier de demande ne permettait pas au service instructeur de déterminer l'ampleur des travaux de terrassement envisagés par l'aménageur. 
 13. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 14. Aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Aux termes de l'article R. 423-38 du même code :  Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que lorsque le dossier de demande d'un permis de construire est incomplet l'administration ne peut rejeter cette demande sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter son dossier. Par suite, la commune ne peut se prévaloir, à l'appui de sa demande de substitution de motif, que le dossier de demande de permis d'aménager déposé par la société Statim, qui prévoit la réalisation de travaux de terrassement sur les espaces publics et privés composant le lotissement, afin atténuer les importants dénivelés marquant le terrain d'assiette, ne contient qu'une pièce PA 8.9 intitulée " profil en long " mentionnant, sur un plan de coupe, les altitudes du sol naturel et celles du projet, sans toutefois préciser la situation exacte de ce profil sur le terrain d'assiette ni que l'étude hydraulique annexée au dossier ne comprend qu'une coupe de principe de la chaussée réservoir. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les pièces du dossier de demande de permis d'aménager ne permettaient pas d'apprécier l'importance des remblais. Par suite, il y a lieu d'écarter la demande de substitution de motif présentée par la commune de Narbonne. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la société Statim est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 17. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 18. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, le présent jugement annule la décision en litige et écarte la substitution de motif demandée par la commune en défense. Dans ces conditions, le présent jugement implique nécessairement que le maire de Narbonne délivre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, le permis d'aménager sollicité. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procès : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Statim, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Narbonne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Statim et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Narbonne a refusé de délivrer à la société Statim un permis d'aménager sur un terrain situé chemin de la Bergerie est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Narbonne de délivrer à la société Statim le permis d'aménager qu'elle a sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Narbonne versera à la société Statim une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Narbonne tendant à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Statim est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Statim et à la commune de Narbonne. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Crampe, premier conseiller, 
 M. Goursaud, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le Président-rapporteur, 
 D. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. Crampe       La greffière 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 202La greffière,  
 C. Arce