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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01431
23 juin 2009
23 juin 2009
reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation suite à un harcèlement moral dont elle aurait été victime, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2022, 7 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la SARL Parisud Immobilier, représentée par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001032_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleChambre 1-9
642d1439cb8fa004f57da06e
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 8 septembre 2016, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire des époux [L].
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
3 juillet 2014
torts de la société BNP Paribas Personal Finance, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à la société Optimal la somme de 209 964 euros à titre d'indemnité de rupture contractuelle
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 542 097 902 N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP PICHARD DEVEMY KARM, Postulant
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[R] [G] a interjeté appel à l'encontre de la société BNP Paribas personal finance.
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee876
21 janvier 1988
21 janvier 1988
(Essonne), 2°/ Les ayants-droit de Monsieur Michel Z..., - Madame veuve Michel G..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, Laurence, Nicolas et
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2015 N° 2015/42 Rôle N° 13/12075 SAS ONET SERVICES C/ [Z] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Sandrine MATHIEU
Source officielle7éme chambre
DTA_2300293_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'elle ferait partie de l'une des autres catégories de personnels mentionnées au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, ni des personnes mentionnées
Source officiellePPP Contentieux général
6807da8aeb5d421e6c597c74
2 avril 2025
2 avril 2025
Il est par ailleurs constant que Madame [J] a effectivement perçu sur son compte personnel, la somme de 19.000 euros.
Source officiellecr
édure suiviec/Marie-Lise Z
6079a8579ba5988459c4cd2a
16 mars 1994
16 mars 1994
Bernadette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mathieu, Jean, Laurent, Denis et Manon Y..., partie civile, - la compagnie
Source officielleJEX
6977135dcdc6046d47bc7bd7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 13 janvier 2026 N° RG 24/00510 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MNBH Minute N° 26/0004 AFFAIRE : [D] [E] veuve [Z] en son nom personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1ff5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il est interdit toute activité de récupération quelle qu'elle soit à des fins personnelles'.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que l'analyse de cette situation s'effectue sur le seul actif du patrimoine personnel en le comparant à l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles exigibles ou à échoir dont le recouvrement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
16 avril 2024
d'un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS Société MSA - Marne Ardennes Meuse de Mutualité Sociale Agricole dont le siège social est [Adresse 4]), prise en la personne
Source officielleChambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f644909
16 juillet 2024
16 juillet 2024
APPELANTE S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mathieu PAGENEL, avocat
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[I] [W] a été mis en examen des chefs de violences aggravées sur plusieurs personnes, et placé en détention provisoire.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ceva Logistics France, que celle-ci contrôle ou qui se trouve sous contrôle commun avec elle, ainsi que sur les ordinateurs, agendas électroniques, téléphones portables ou supports de messagerie personnels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304536_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article R. 122-1 du même code dispose que : « Le personnel de l’administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes
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