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observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : COSTA Mathieu

Source officielle

comm

613722cfcd58014677401c6b

Cassation

22 avril 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92750

Appel

24 septembre 2015

Mathieu Tonny X... C/ M.

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12e chambre section 2

6034888a2a7ed475e034a29b

Appel

22 novembre 2016

Signé par Madame Sylvie MESLIN, Président et par Monsieur BOUTEMY, Faisant Fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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TCOM

Délibérés contentieux

69d0ccdfcdc6046d4713d913

Commerce

2 avril 2026

LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

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Pôle 5 - Chambre 5

679331c131df9338379d268d

Appel

23 janvier 2025

MONOPRIX HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

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Service des référés

69ceca25cdc6046d47e727e2

T. Judiciaire

2 avril 2026

ROGER-CAREL, avocat au barreau de PARIS - #D0901 DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière, EXPOSE DU LITIGE

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Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934c

Appel

11 septembre 2007

Trois enfants sont issus de cette union : - Céline, née le 17 janvier 1983, - Luce, née le 19 avril 1987, et Matthieu-Joseph, né le 21 février 1995.

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TCOM

Procédures Collectives

69ae12f7cdc6046d47fcd055

Commerce

7 octobre 2025

TALBOUTIER, Greffier.

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2ème chambre section B

64e05b62c4941ad969e2fbc2

Appel

18 août 2023

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2023, où l'affaire a été

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Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb35

Appel

19 septembre 2012

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

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J.L.D. CIVIL

686c3b65dd7001754d624ccf

T. Judiciaire

4 avril 2025

sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 5] comparant(e) assisté(e) de Me Mathilde GREVE, avocat commis d'office, M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00617

Cassation

14 avril 2021

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01090

Cassation

25 août 2021

Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction

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civ2

61372308cd58014677404952

Cassation

11 mars 1998

Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01421

Cassation

20 octobre 2021

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00414

Cassation

9 mars 2022

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00412

Cassation

9 mars 2022

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 9 mars 2022, où étaient présents M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01622

Cassation

20 décembre 2023

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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