valeur représentative des opérations de fabrication qui devaient entrer dans la production locale dans une proportion atteignant au moins 45 % du prix de production ; que ces paramètres échappaient à tout

à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause, débouter la SCI Maldieu de l'ensemble de ses demandes, et notamment celles formulées à son encontre ; condamner

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par me laurent DEMAR INTIMÉES : Madame [M] [A] veuve [V] née le 20 Novembre 1935 à [Localité 9] de

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. 

Laurent et Mathieu Y..., Mme Jacqueline Z..., épouse A..., M. Jean-Claude A..., M. Stéphane B..., Mme Véronique B..., M.

Jean-Mathieu C..., demeurant tous deux rue du Jeu de Paume, 83330 Le Castellet, 3 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Catherine B..., 5 / de M.

[T] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marie DUAULT, avocat au barreau de Paris #G0803 COMPOSITION DU TRIBUNAL Alice PEREGO, Vice-Présidente Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente Matthieu

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 50/2010 R.G : 08/06915 Mme [F] [S] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

Localité 3] Représentée par Me Raluca BORDEIANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0053 *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

Gros, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - et les observations de Me Houver, substituant Me Mathieu et représentant M.

Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-michel ROCHAS de la SCP PLANTARD ROCHAS

DOMOFRANCE RCS de Bordeaux n° B 458204963 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mathieu RAFFY Membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au Barreau de Bordeaux.

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu