AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234bcd58014677407e95
21 juillet 1999
21 juillet 1999
X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'aucune clause de bail ne lui interdisait de sous-louer le garage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR
Source officiellePage 101 sur 604
civ3
613722f1cd5801467740389d
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Y..., avaient dissuadé des propriétaires de lui louer des boxes, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que M. X... avait causé un préjudice certain à M.
Source officielle