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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234bcd58014677407e95

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'aucune clause de bail ne lui interdisait de sous-louer le garage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR

Source officielle

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CC

civ3

613722f1cd5801467740389d

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Y..., avaient dissuadé des propriétaires de lui louer des boxes, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de répondre à de simples arguments, que M. X... avait causé un préjudice certain à M.

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741030f

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'autorisation donnée par le bail de sous-louer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490805.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304211_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme A se borne à solliciter l'attention du tribunal sur son projet de louer deux chalets en bois en location saisonnière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01945_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

P... et Mme O..., représentés par Me Lou Deldique, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Villeneuve d’Ascq à leur verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402985_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500022_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation mis à sa charge pour deux appartements sis 115 et 129 avenue Vauban à Frontignan qu'elle déclare louer en meublés de tourisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51462

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

immobiliers appartenant à autrui, l'a condamné, notamment, à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction d'acheter un bien immobilier en vue de le louer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Au paragraphe 2°), l'exception à l'obligation d'obtenir avant de sous-louer à l'autorisation préalable et écrite du bailleur", prévue en faveur des "sociétés du même groupe", perd tout intérêt si l'on

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f208b3f1e77535a7095

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils soutiennent qu'ils ignoraient l'interdiction de sous-louer l'appartement, dont la clause ne figurait pas sur le contrat signé mais dans les conditions générales du contrat et ses annexes se trouvant

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il considère ainsi que la SCI Davan ne peut se retrancher derrière la possibilité offerte aux copropriétaire de louer nu ou en meublé, dès lors que son activité est étrangère à la simple location d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle fait par ailleurs grief à la société ANIME LIMITED d'avoir adressé à la société ORANGE CINEMA SERIES (OCS) une réclamation dénigrante au sujet de la cession à celle-ci des droits sur le film « Lou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300176

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [W] au titre de la perte de loyers, l'arrêt retient que ces derniers ne démontrent pas, par les seuls éléments produits, l'impossibilité de vendre ou de louer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

les locaux loués en totalité ou en partie sans l'accord expres et par écrit du bailleur ; Toutefois, il est d'ores et déjà autorisé à sous-louer à toute société apparentée les parties à usage d'atelier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301196

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

bailleur une demande d'agrément ferme et complète, la troisième condition ne pouvait se réaliser ; que la quatrième condition était rédigée comme suit « obtention de l'accord de la société UCABAIL de sous-louer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4206

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3710d69e87f74e6c088

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[X] a sciemment dissimulé l'impossibilité de sous-louer. Sur le protocole du 24 octobre 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581b90e2901d10fa5afef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fait des retards des époux [D] dans la réalisation des travaux préconisés par le jugement du 14/02/2023 dans le délai fixé par ce dernier, de même qu’il soutient avoir été privé de la possibilité de louer

Source officielle