l'indemnisation de la perte des aménagements du local loué, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée

X... était locataire en titre de deux appartements dans lesquels étaient logées des jeunes femmes originaires du même pays qu'elle et qui se livraient à la prostitution dans les lieux toulousains habituels

d'une confusion des patrimoines ; qu'en se fondant, pour juger établie la confusion des patrimoines entre la SARL et la SCI, sur la circonstance que l'avenant du 3 avril 2014 avait réduit la surface louée

I stipulaient que le bâtiment B, élevé sur sous-sol et rez-de-chaussée, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge

, dès lors éligible à l'exonération de la C3S ; que les opérations commerciales menées par la société, consistant en la mise à disposition à des entreprises de locaux situés en pied d'immeubles de logement

tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur, a violé l'article 1302, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que, si, pendant la durée du bail, la chose louée

455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas d'astreinte mais en situation de travail effectif le salarié qui, pour répondre aux impératifs réglementaires, doit assurer la nuit, depuis son logement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), Mme F..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mmes V..., leur a délivré un congé pour reprise à effet du 30 novembre 2014. 2.

Y..., d'une maison individuelle destinée au logement de la famille pour un prix de 316 309,76 francs ; que les 15 février et 10 avril 1996, elle a commandé la construction d'un mur de clôture et la mise

des locataires, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, fait obligation au bailleur, lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement

sur les seins, des cunnilingus et des fellations en ce qui concerne Julie, ont été commises par surprise sur de très jeunes enfants, ignorant tout de la sexualité, et, dans le cadre rassurant d'un logement

qu'il s'agit là de dépenses présentant un caractère certain dans leur principe et déterminables dans leur quantum même si elles ne seront engagées qu'à compter du retour de Jean-Pierre Z... dans un logement

dénégations du prévenu, il résulte du dossier que celui-ci a fait procéder au démontage du matériel sanitaire et de chauffage; que, d'autre part, les appareils électro-ménagers ont été enlevés du logement

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 3 décembre 1987, n° 4258) qu'en 1952-1953 la ville d'Aix-en-Provence a édifié un programme de deux cents logements

bailleresses de veiller de façon constante aux conséquences de l'usure de l'ouvrage loué, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2 / que le propriétaire doit connaître l'état des murs qu'il loue

alors, d'une part, que, hormis le cas des effets déposés entre ses mains ou qu'il a refusé de recevoir sans motif légitime, la responsabilité de l'hôtelier du fait du vol des effets du voyageur qui loge

la légalité des actes administratifs individuels, tels une décision de refus de permis de construire ; que la cour d'appel, pour refuser d'ordonner la démolition de travaux de création de plusieurs logements

base légale au regard de l'article 1166 du Code civil) ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le crédit-bailleur ne compromettait pas le droit du crédit-preneur à la garantie des vices de la chose louée