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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374481
9 mai 2007
9 mai 2007
Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110029
19 novembre 2010
19 novembre 2010
administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296335
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296354
23 décembre 2010
23 décembre 2010
A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN et à la SCP Barthélemy, Matuchansky
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296358
23 décembre 2010
23 décembre 2010
des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CREPIN et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296390
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604379
16 février 2011
16 février 2011
Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 24 mars 2006, la caisse d'allocations familiales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00394
27 février 2007
27 février 2007
X... a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par la société De Lage landen leasing (le créancier), dont le contrat conclu avec la société X... avait été publié ; Attendu que le liquidateur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302768_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B, représenté par Me Landais, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2301604_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 3 février 2023, Mme A C B, représentée par Me Landete, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2105994 du 25 mai 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302036_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C A, représenté par Me Landais, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306170_20230816
16 août 2023
16 août 2023
C, représenté par Me Landais, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303317_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B représentée par Me Landais, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401011_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Landais, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259743
6 février 2008
6 février 2008
Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter le recours formé par Mme A contre la décision du consul général de France à Casablanca
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007997576
20 septembre 2000
20 septembre 2000
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008103552
29 novembre 2002
29 novembre 2002
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008087108
6 mars 2002
6 mars 2002
code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008128544
12 mars 2003
12 mars 2003
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005627
26 mars 2007
26 mars 2007
Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant
Source officiellePage 101 sur 279