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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205531_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205671_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206943_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100733_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104732_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308431_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. Le rapporteur, Signé B. Maitre Le président, Signé C.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405283_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Bélot, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. Le rapporteur, signé S. Bélot La présidente, signé F.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300557_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-199010
12 novembre 2019
12 novembre 2019
order and re-entry ban against the applicant violate his right to respect for his family life with his wife, a Turkish national lawfully residing in Germany, and their two minor children, who have German
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55575
9 novembre 1993
9 novembre 1993
application against France lodged with the European Commission of Human Rights on 19 June 1987 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Rolf Dobbertin, who was at the time a national of the German
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03579_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02075_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02077_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02078_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02079_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02080_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02081_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD002142307
24 juin 2010
24 juin 2010
The German Government (“the Government”) were represented by their Agent Mrs A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , of the Federal Ministry of Justice. 3.
Source officiellePage 101 sur 339