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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669638

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VERBAL LIAIT NEANMOINS L'ETAT ET L'ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CE CONTRAT N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LA CATHEDRALE SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRISE RINEAU ; QU'AINSI

Source officielle

Page 101 sur 48019

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

DES RESERVES SUR LE DECOMPTE DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 46 246 352,55 F DEDUCTION FAITE DES PENALITES POUR RETARD, LES ENTREPRENEURS ONT PRESENTE, LE 23 OCTOBRE 1961, UN MEMOIRE EN RECLAMATION CONTRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697758

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

73-207 du 28 février 1973 ; le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne le choix des concepteurs

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CA

Avis

CADA:20160216

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de mutuelles et d'assurances suivants concernant sa cliente : 1) le contrat de mutuelle santé « IPSEC » (proposé par la région entre 2011 et 2014) ; 2) le contrat de mutuelle santé « INTERIALE GRAS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750782

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293326 F représentant la valeur réelle des terrains cédés par lui à cette commune pour 1 F, par un acte notarié du 17 mai 1979 ; que le contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710336

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

; 2° la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 2 500 000 F à raison de la résiliation irrégulière du contrat qui l'unissait à la S.A.R.L.

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CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666846

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats passés entre deux personnes privées - Société anonyme d'H.L.M. et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644162

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

CONSTRUCTION DE CANAUX D'IRRIGATION EN VERTU DU DECRET DU 15 MAI 1963 ET NON DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE, QU'AINSI CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES, N'EST PAS UN CONTRAT

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963979

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

France et autres sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 août 1949 relative à la

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218f0

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763147

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

H... et autres contre ce jugement.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654868

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

TITULAIRES DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DISTINCTS ET N'ETAIENT PAS LIEES ENTRE ELLES PAR CONTRAT; QUE DES LORS LADITE SOCIETE, QUI AURAIT PU EVENTUELLEMENT OBTENIR REPARATION DANS LE CADRE DU MARCHE

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004531

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société Carigil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Le Pavillon bleu, a formé le pourvoi n° D 24-19.120 contre

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CC

cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748766

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

d'indemnité présentée par la Société d'Etudes, de Réalisation, de Gestion Immobilière et de Construction est fondée sur la rupture de l'engagement pris par le ministre du travail de passer avec elle un contrat

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234763

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

de Paris en date du 29 avril 1998 ayant rejeté la requête de la société Nutriset et a condamné l'ONILAIT à verser à cette société la somme qu'elle demandait ; que l'ONILAIT se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04770

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Exposé du contexte économique Le Groupe [F] connaît depuis plusieurs années, malgré les différents moyens mis en place, une baisse de son chiffre d'affaires et une érosion de sa marge consécutive à l'action

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CA

2e chambre civile

5fd92e45244a980db5c11677

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

le défaut d'urgence, - dire qu'il existe une contestation sérieuse, - rejeter le procès-verbal de constatation du 28 mai 2019 produit par l'Etat, - juger qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble

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