AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007669638
25 juillet 1980
25 juillet 1980
VERBAL LIAIT NEANMOINS L'ETAT ET L'ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CE CONTRAT N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LA CATHEDRALE SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRISE RINEAU ; QU'AINSI
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CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
19 février 1975
DES RESERVES SUR LE DECOMPTE DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 46 246 352,55 F DEDUCTION FAITE DES PENALITES POUR RETARD, LES ENTREPRENEURS ONT PRESENTE, LE 23 OCTOBRE 1961, UN MEMOIRE EN RECLAMATION CONTRE
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