dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

justice administrative, de procéder au retrait de l'affiche annonçant la cérémonie commémorative du 19 mars 2025 organisée à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats

1954 au 3 juillet 1962 ; 2° Au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ; 3° En Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956. / A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats

instances internationales ; qu'il se considère comme un militant ayant donné sa vie pour son pays, expliquant que le Liban est désormais libre et que toutes les forces politiques du pays ont compris son combat

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code de la santé publique : "Toute personne qui aura mis à la disposition à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles

faute lourde commise par chacun des salariés, l'ensemble des faits précisément visés dans la lettre de licenciement, qui interdisaient l'entrée et la sortie des camions aux portes de l'établissement de Corbas

un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter le liquidateur de la SARL Placarissimo de son action en comblement

viagère, alors que la prestation compensatoire n'est octroyée que si l'un des époux subit une diminution de son niveau de vie du fait du divorce ; que la prestation compensatoire a pour seul but de combler

A..., juge-commissaire mis en cause personnellement dès le mois d'octobre 1993 par les dirigeants du groupe Lorieul-Marée, de présider la juridiction chargée de se prononcer sur l'action en comblement

indiquer en quoi consistaient ces vices et énoncer les éléments qui lui auraient ainsi servi pour déclarer qu'ils existaient lors de la vente et étaient cachés pour l'acquéreur, lacunes qui n'étaient pas comblées

somme de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé ses fonctions sociales avant la cessation des paiements de la personne morale, ne peut être poursuivi en comblement

cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Stef, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Montmartin, ...,, 69960 Corbas

rend cette chose impropre à sa destination normale ; qu'en prenant en considération en l'espèce, pour retenir le caractère caché du vice affectant la charpente du garage, l'état d'encombrement des combles

saurait renoncer à en faire lui-même l'évaluation ; qu'à cet égard, toute assimilation se trouve interdite entre l'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil et l'action en comblement

et du commissaire aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) qu'un dirigeant social ne peut être condamné au comblement

Il soutient également qu’il a combattu un taliban qui l’aurait poignardé et aurait reconnu son visage.

affectation hypothécaire, reconnu devoir à la chambre des huissiers de justice de l'Essonne (la chambre départementale) une certaine somme représentant l'avance que celle-ci lui avait consentie pour combler

étanchéité des travaux sur les chéneaux et la couverture du bâtiment, ainsi que sur le terrasson du premier étage ; qu'affirmant avoir détecté en 2003 des traces de mérule au niveau du dernier étage sous combles