ou quatre représentants du personnel cadres, s'il s'agit d'un cadre ; que pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'aucune irrégularité sur le fondement de l'article 51 de la convention collective

d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective

X..., étudiant en médecine recruté comme faisant fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans

payer les indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif

l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003) d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 90 de la Convention collective

cadre, niveau V, coefficient 330, et de ses demandes de rappels de salaires y afférentes, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification attribuée à un salarié en application d'une convention collective

ligne au-dessus et qu'un seul renvoi avait été prévu de manière parfaitement logique pour les deux rubriques concernées par les exclusions, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / les accords collectifs

sur les chantiers d'Orange, de Bordeaux et de Marseille ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses d'une convention collective

été en arrêt de travail pendant plus d'un an pour en déduire qu'il était atteint d'une maladie de longue durée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21-2 de la convention collective

leur activité principale ainsi que de leur appartenance au groupement patronal signataire ou de l'extension dont elle a fait l'objet ; qu'en jugeant que Mme V... devait bénéficier de la convention collective

et de le condamner à payer les rappels de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4 de l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile

d'entreprise Canal +, de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, de l'accord collectif national de branche de la télédiffusion, et de l'annexe III de la convention

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de

primes d'expatriation et ne les exclut a fortiori pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 58 de la convention collective

les jours de 8 h 30 à 0 h 15; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé, afin de solliciter le paiement pendant cette période des majorations prévues par la convention collective

dans l'obligation de remplacer définitivement Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective

a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses familiales