Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective

X... s'était déportée sur la gauche où s'il avait attendu que celle-ci revienne dans son couloir de circulation, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de

de deux mois, du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors selon le moyen, que celle-ci

X... fait grief à cette décision d'avoir dénaturé la lettre du 23 février 1983, adressée à son conseil et non à celui de Mme Y..., en considérant, par motifs adoptés, au regard de ces pièces, que celle-ci

-Y... et a notamment condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire, mais a sursis à statuer sur le montant de celle-ci et a décidé que M.

écritures il avait soutenu que les conventions le liant à la COFNA constituaient en fait un véritable contrat d'intégration qui le mettait dans une situation de totale dépendance économique à l'égard de celle-ci

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

une saisie-arrêt qui a été validée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir réduit la créance de Mme X... en déduisant de son montant diverses sommes, parmi lesquelles celle de 4 163,21 francs

attaquée rendue par un premier président (Versailles, 1er juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué ayant prolongé la rétention de Mme X..., de nationalité camerounaise, alors que celle-ci

X... avait été inscrit, en application des dispositions applicables à l'époque, tant sur la liste des syndics-administrateurs judiciaires que sur celle des conseils juridiques; que le 18 octobre 1988,

déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune de la débitrice d'aliments, des revenus du conjoint de celle-ci

inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Iréné Y..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse de l'électrice contestée celle

inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Hilaire Z..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse de l'électrice contestée celle

présent arrêt : Attendu que la société SEFAP fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, que celle-ci

Charles Y..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse de l'électeur contesté celle figurant sur la liste électorale ; Mais attendu que le Tribunal n'a pas déclaré irrecevable

qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en déclarant le preneur responsable du dommage subi par la CGLE, quand celle-ci avait obligation

Il affirme qu'aucun article de ce décret ne permet de rejeter une candidature motif pris de l'absence de besoin de la cour d'appel et conteste en outre la réalité de celle-ci.