SAINT JEAN INDUSTRIES soutient que l'indemnité prévue au 1° de l'article 28 de la convention collective, et qui doit bénéficier à Monsieur [D], lui a été payée comme en atteste la mention sur ses bulletins

A..., ayant Mme X... comme passagère, est entrée en collision avec la motocyclette pilotée par M.

couvrir le risque de responsabilité civile pour dommages corporels pouvant survenir aux personnes se trouvant à bord des bateaux pris en location; qu'ayant reconnu que la victime, Pierre X..., était passager

SECOND MOYEN DE CASSATION Les consorts H... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Safer propriétaire pour le prix de 38.000 euros des parcelles sises à [...] » et cadastrées [...], [...] ;

l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées à l'état parcellaire, modifié la superficie d'une parcelle

Il est produit les bulletins de salaire de janvier à décembre 2014 et le détail du calcul des demandes qui permet de vérifier que ces sommes n'ont pas été incluses dans la moyenne retenue.

se soient désistées de leur candidature dans la forme et dans les délais ; 3 / que la présentation de la candidature de Mme Z... ne remplissait pas les conditions d'éligibilité ; 4 / que les bulletins

X..., alors que celui-ci avait régulièrement produit les bulletins de salaire de ce dernier postérieurs à la lettre du 25 février 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

selon le pourvoi, que les parties peuvent valablement convenir d'un forfait de rémunération englobant les heures supplémentaires et se substituant aux majorations légales ; que la mention sur les bulletins

procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le caractère obligatoire d'un élément de salaire excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins

avoir refusé la qualité de cadre et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il avait fait valoir que les deux premiers bulletins

incident avec un client, la salariée n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes et la délivrance d'un certificat de travail et de bulletins

X... et la société Genesyst sans rechercher s'il existait une liaison entre les sommes versées, le bulletin de salaire délivré à M.

la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le contrat de travail ne saurait se déduire de la seule production de bulletins

[I] de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, la cour d'appel a retenu que l'employeur produit les bulletins de salaire d'août et septembre 2017 et a adressé en cours

acquis au titre de la période antérieure à la période de référence vaut accord de l'employeur pour le report des congés payés ; qu'en refusant de prendre en compte la mention, non contestée, sur les bulletins

Il résulte de ce texte que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée