L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il fait valoir que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Dès lors, en refusant le refus de permis de construire par un second motif tiré de l'insuffisance de la desserte incendie, le maire de Marly a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

par le présent code.

J..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du Code du travail.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

comme le précise l'article R. 5424-2 du code du travail ; - l'affirmation de la directrice de l'EPHAD Le Retou selon laquelle elle lui aurait proposé un CDI n'est pas établie.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à Conakry (Guinée) en date du 21 octobre 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à madame et à leur fils F...

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

au regard des dispositions de l'article L 422-21 1 du Code de l'environnement en se prévalant du fait qu'il est membre de droit d'une autre ACCA ou remplit les conditions pour le devenir dès lors qu'elle

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

700 du code de procédure civile.

est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un