En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

700 du code de procédure civile, La SAS CAUDALIE sollicite, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation

Il fait valoir que le dommage subi par Mme C... ne remplit pas le critère d’anormalité exigé par le II des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et que, par conséquent, l’ONIAM

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

L441-10 II du code de commerce au titre des frais de première instance ; - condamner la société [D] à lui payer la somme de 3 183.30 € + MEMOIRE, en application de l'article L441-10 II du code de commerce

dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.

de la date effective de la fusion de l'ANPE, des ASSEDIC et de l'UNEDIC, point de départ du délai de 15 mois prévu par l'article L.2261-14 du code du travail.

Richard, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

S'agissant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.

E de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.