schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

700 du code de procédure civile.

R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la régie communautaire de l'eau

270 et suivants du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que son patrimoine a une valeur de 1. 145. 795, 60 €, se décomposant comme suit 868. 500 € représentant 90 % de

Or, outre que cette compensation contrevient aux dispositions de l'article L. 144-1 du code du travail, elle n'est justifiée par aucun élément versée aux débats et l'employeur n'en fournit aucune explication

En tout état de cause, elle demande que la caisse soit déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens.

contrat à l'initiative du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a constaté le brusque

M..., dont elle constate elle-même qu'ils n'ont, jusqu'à présent, souffert d'aucune désordre ; qu'ainsi l'arrêt attaquée aurait violé l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité

code du travail ; Mais attendu que, selon la décision interprétative de l'article 4 de cet accord d'établissement, rendue par la commission de conciliation du 14 mai 1997, tout changement

- il méconnaît l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 101-2- 1-3° du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'ordonnance du 7 Avril 2022.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la communication des éléments médicaux L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que pour les contestations de

1231-6 et L. 123l-7 du Code civil ; Dire que les émoluments prévus par les dispositions de l'article A 444-32 du Code de commerce mis à la charge de COLAS MIDI MEDITERRANEE en cas de nécessité de recours

habilitée, n'a pas constitué avoué ; il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

Étant précisé, que l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que si l'intéressé refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le

L 145-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins que certains d'entre eux constituent aussi des atteintes à l'honneur et à la probité : il en est ainsi du non-respect répété voire systématique