AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef23f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des
Source officiellePage 101 sur 2255
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des
Source officielle