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45 100 résultats pour « Article 1240 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef23f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cdfe25450008314948

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, - 3 960 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Scp

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300315

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300108

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

1240 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110655

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[L] n'aurait pas manqué de les faire jouer, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 5) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6973698dcdc6046d476a10bc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9b9e4ea48318f5ab58

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par acte du 20 janvier 2020, la société Vinci a fait assigner la société Bérobé et la SCI L'impeccable en responsabilité pour abus du droit d'agir en justice sur le fondement de l'article 1240 du code

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bff

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Dans ses dernières écritures (conclusions n° 1) notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Monsieur [A] a demandé au tribunal de : “Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport d’expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210367

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[S] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande indemnitaire ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l&apos

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, dans l'hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, elle devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd07786742d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [C] sollicite, au visa de l’article 1240 du code civil, la condamnation de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société JC ZEITIN CONSEIL

Source officielle
CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7ef

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f767a2cdc6046d477408ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner Monsieur [Y] [M] à lui payer les sommes de 8.276,22 € titre de dommages et intérêts, outre

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77bdcdc6046d477e9483

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, dans l'hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, il devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f66c7633dcd15b3998

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[E] et des frais versés par l'appelante dans l'intérêt de Monsieur, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 3 000 euros sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10168

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

J... et sa nouvelle structure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d622305

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

9 et 789 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, de l'article 1240 du Code Civil et de l'article L 113-9 du Code des Assurances, de : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Monsieur [H] [E] de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du ode de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -déclarer la société LGO recevable et bien fondée en

Source officielle