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Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception des courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession" ; Considérant

pertinentes, telles qu’elles étaient rédigées au moment des faits, se lisent ainsi   : Article L. 412-3 «   Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage

SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

code des procédures civiles d'exécution dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

par la SAS [V] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate aux procédures en cours, énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

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En tant que propriétaire d'un local à usage professionnel, le GIE a rempli en 2013 son obligation déclarative en souscrivant une déclaration.

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et du travail (ANSES) du 30 septembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché n° 2130253 pour le produit phytopharmaceutique de la société Nufarm, « Kyléo », herbicide à usage

Douai a, sur la requête de la société Langard, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 juin 2005 et déchargé la société, à concurrence d'une somme de 14 159 euros, de la taxe professionnelle

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831-2 du code civil ; 2°) que l'époux séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local à usage

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