syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS soutient que répondant aux critères énumérés par l'article L. 2121-1 du code du travail, hormis celui de l'audience, il peut prétendre, pendant la période transitoire

Elle prétend ensuite en deuxième lieu : - que l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 n'instaure pas, contrairement à ce que soutient la société MIC, un régime transitoire ; - qu'en effet

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

Cheick Abdel Kader X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité

Boubacar X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

Les prescriptions complémentaires que le préfet de la Seine-Maritime a fixées à l'article 2.2 de l'arrêté en litige, intitulé " Mesures transitoires ", consistent, en l'absence d'un repère de police, à

à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations avec l'Etat pour un complément de rémunération avec EDF et aides sur une période transitoire

Il avança par ailleurs que l'article 15 transitoire de la Constitution prévoyait une immunité pénale pour les membres du Conseil de sécurité nationale   ; or, le Conseil de sécurité nationale étant

délits et des peines et de sécurité juridique, la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité ou le droit de propriété ; que l'ordonnance a pu légalement ne pas prévoir de période transitoire

  Royaume-Uni et Savickis et autres , dans lesquelles ce critère n'a pas été appliqué en dehors du contexte de mesures transitoires correctives, portaient toutes deux sur des situations pour lesquelles

loi n 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et en cas de réduction du délai de prescription par cette loi, le nouveau délai ne court, selon les dispositions transitoires

Au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'entreprise bénéficie de la période transitoire prévue par l'article 2 du décret du 9 janvier 2012.

ceux-ci sont des droits accessoires aux parties communes conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne peuvent être qualifiés ni de droits privatifs ni de lots transitoires

Règlement UE 1408/71 il est soumis à la législation sociale de son pays de résidence, la Belgique, sa situation relevant depuis le 1er mai 2010 de l'article 87 du règlement 883/2004, 'Dispositions transitoires

Z..., celle-ci soutient dans un premier moyen que les dispositions transitoires figurant à l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, prévoyant l'application immédiate de cette loi aux successions

Jean Claude [J] et Mme [I] [D] épouse [J] aux dépens ; motifs pris que : - par application des dispositions transitoires prévues en son article 168, le décret n°2006- 936 du 27 juillet 2006 relatif

suite, ne respectent pas les nouvelles spécifications techniques en termes de fréquence d'aspiration édictées par l'arrêté du 11 mars 2019, même si, comme le prévoit aussi cet arrêté, de manière transitoire

aux intérêts des lieux de vie et d'accueil en cause et à ceux des personnes susceptibles d'être accueillies ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'absence de dispositions transitoires