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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ad
23 mars 2011
23 mars 2011
de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, • extrait K bis récent de la societé DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f4
23 mars 2011
23 mars 2011
Frédérique X... du jugement rendu le 24 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f6
23 mars 2011
23 mars 2011
de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, • extrait K bis récent de la société DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da70
30 mars 2011
30 mars 2011
Thierry X... du jugement rendu le 10 Avril 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S.A. FONDASOL.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da87
30 mars 2011
30 mars 2011
Guy X... du jugement rendu le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. SLAB AUTOCARS.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3d
6 avril 2011
6 avril 2011
Lionel X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS du jugement rendu le 14 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. SNECMA.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd26
27 avril 2011
27 avril 2011
SOPREMECA du jugement rendu le 24 Août 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Emmanuel X....
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd6d
4 mai 2011
4 mai 2011
barreau de PARIS, vestiaire : P487) INTIMEE Vu l'appel relevé par Mme Sandra X... du jugement rendu le 10 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e037
1 juin 2011
1 juin 2011
TRAILOR ACTM INTERNATIONAL du jugement rendu le 02 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Erwan X....
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e336
29 juin 2011
29 juin 2011
LE PAIN D'OR DE CHARONNE du jugement rendu le 21 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. Mohamed X....
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69738498cdc6046d476d2e1e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
susceptible d'être prononcée ; Vu l'absence d'observations des parties ; * * * Selon l'article 369 du code de procédure civile, 'l'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie;
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61cbb275d83183a3c53
6 octobre 2023
6 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f1
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle1ere Chambre
5fd97492c99ea561ffbbfbcf
28 janvier 2020
28 janvier 2020
pénales et civiles pendantes par devant le Tribunal de grande instance de Marseille, sur l'instance portant n°RG 11/01058, l'opposant à la Cifraa.
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee93
15 novembre 1995
15 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s C 93-21.787 et D 93-21.788 formés par : 1 / M.
Source officielleChambre 1-11 HO
6a0ff8edcdc6046d478a3d3e
20 mai 2026
20 mai 2026
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Maître Bénédicte PEIGNE conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique J'ai échangé avec mon confrère de première instance,
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c20c
17 mai 2001
17 mai 2001
pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société Keroler et les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 18 mai 2000 qui, dans l'instance
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008054572
10 décembre 1999
10 décembre 1999
sur les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance
Source officielle1ére chambre B
6976faffcdc6046d47baf947
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b84
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 385 et 390 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption et emporte dessaisissement de la juridiction
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