du territoire français ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 1994 décidant son expulsion du territoire

jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ordonnant son expulsion

1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25." ; qu'il

) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 1994 ordonnant son expulsion

termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) des arrêtés du 9 août 1994 par lesquels le ministre de l'intérieur a, d'une part, prononcé son expulsion

En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 ( ...)"

date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion

ans et neuf mois au total et s'il est de nationalité espagnole, il n'a vécu que quelques mois dans son pays d'origine et que toute sa famille proche réside en France ; qu'en conséquence la mesure d'expulsion

l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, "Sous réserve des dispositions de l'article 25 l'expulsion

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les faits qui ont motivé l'expulsion de M.

. ; que, par suite, le jugement attaqué a été rendu dans des conditions régulières ; Sur la légalité externe : Considérant que si la commission d'expulsion des étrangers a mentionné que M.

1945 susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté : "en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion

jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1/ les arrêtés du 9 novembre 1993 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion