de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures

/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1739 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1] LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur le comptable

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

pouvait normalement produire compte tenu de sa situation propre ; qu'en particulier, si Mme Y... soutient qu'elle a cessé en 1978 le négoce des articles de bijouterie, lequel a un taux de marge plus élevé

par Monsieur LECOMIE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 avril 2002, le Comptable

NORD SIGNALISATION C/ LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS Expédition et copie exécutoire délivrées

Par un courrier du 9 décembre 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a demandé à M. et Mme B...

Monsieur [S], [G], [J] [R] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assisté de Maître Catherine MALLET, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE

somme égale au dixième des impôts contestés ( ...). / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles

Y..., comptable agréé qui, de 1976 à 1983, avait assisté et conseillé la société en matière comptable et fiscale et mis en cause son assureur, la compagnie Lloyds Continental (l'assureur); que M.

Code du travail, 106A148 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 1er de l'arrêté ministériel du 18 mars 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

[Z] [G], en qualité de collaborateur comptable.

La vérificatrice, estimant ne pas disposer de transactions comparables dans un passé suffisamment proche de la cession litigieuse, a déterminé la valeur vénale de l’immeuble au 21 décembre 2016 dans la

de la preuve du bien-fondé des impositions en litige pèse sur l'administration ; en effet, aucun membre de la parité contribuable ou professionnelle n'était présent ou représenté, pas même l'expert-comptable

financières que celles accordées à la SAS Koala, ce que les requérants ne contestent pas, de telle sorte que l’indemnité d’éviction, qui n’avait pas pour objet de relouer l’immeuble pour un loyer plus élevé

Les organes de la procédure exposent que le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire s'élève à 83 298,85 euros, dont 22 259,02 euros à titre privilégié, 61 037,63 euros à

plus probantes, sans remettre sérieusement en cause celle reprise par le service, qui est, pour l’essentiel, celle qui a été adoptée par l’experte comptable qu’elle avait mandatée.

Elle soutient que le second expert judiciaire désigné par le tribunal a été contraint de raisonner sur la base d'hypothèses reconstituées à partir de documents comptables concernant l'exercice commercial