conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1986 par la société Ls Transac comme VRP pour la diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau service diffusion (BSD), dont le siège est à Blanquefort

saisie-contrefaçon, assigné la société Alsacienne de composants cinématiques et servomécaniques (société ACCS) à l'effet de voir interdire à cette société l'utilisation de ses marques, ainsi que l'exploitation, la diffusion

juin 2002), que la société civile immobilière du 15/17 Faubourg Saint-Antoine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par Mme X... aux droits de laquelle est venue la société Diffusion

[P] a été engagé en qualité de VRP par la société de Diffusion florale le 30 mai 2008.

déclarer illicites de nouvelles publicités ne tendaient pas aux mêmes fins que celles dont était saisi le juge des référés, à savoir, faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la diffusion

36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Division en sections de jury - Atteinte au principe d'unicité

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division

. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).

    The applicant lodged a further appeal ( hoger beroep ) of her own with the Administrative Jurisdiction Division of the Council of State. 12.

Suivant jugement en date du 10 mars 2009, le tribunal d'instance de TOULOUSE a : -dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; -dit que la limite divisoire entre le fonds de madame [G] épouse [C],

canton de Aix-Sud-Ouest (Bouches-du-Rhône) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les deux jours qui ont précédé le second tour du scrutin, trois tracts ont fait l'objet d'une large diffusion

, qui lui donne le droit d'exploiter en outre le concept Sport Leader, et l'affilié est donc susceptible de devoir des sommes au titre de ce contrat à la société SL Diffusion, - la société SL Diffusion

Elle a intégré la société MAAF assurances (la société) à compter du 30 septembre 2002 en qualité de secrétaire division service junior, statut employée, classe 2 avec reprise d'ancienneté au 12 novembre

X... assurait essentiellement le rôle d'entraîneur de l'équipe de première division», la cour d'appel a dénaturé le sens et clair et précis du contrat de travail à durée déterminée conclu le 22 juillet

La ligne divisoire se prolonge ensuite en oblique jusqu'au point D qui n'est pas discuté. Outre les anciens cadastres, M. E... se prévaut du plan de M. Q... fait en 1969.

Le cabinet Adage a préparé un projet de reconnaissance de limite et division foncière intégrant dans la parcelle B [Cadastre 3] le bâtiment d'exploitation composé de deux étables et une grange.

L'intéressée a déposé, le 6 juillet 2020, une déclaration préalable en vue de procéder à la division de la même parcelle en trois lots.