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198 760 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100209_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une décision implicite, dont M. C demande l'annulation, l'administration a rejeté cette demande. 2.

Source officielle

Page 100 sur 9938

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TA

2ème Chambre

DTA_2209961_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., qui demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision implicite née le 8 juin 2022 et de la décision du 15 juin 2022.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407293_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600342_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a demandé sur le fondement des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303349_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Cette infraction est au nombre de celles visées par les dispositions du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03484

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y...), compte-tenu de l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 14 Octobre 2016, selon lequel « il est possible d'établir une, suspicion sur l'implication de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209886_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00545_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle a été mise à disposition de la communauté de communes des Aspres à compter du 22 août 2019 pour une durée d'un an et affectée à la crèche de .

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2307847_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df9e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

n'ayant pas participé à l'audition, pouvait poursuivre seul la perquisition en présence de Chantal C..., pendant que celle-ci était entendue en qualité de témoin par les enquêteurs, a violé les dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3cb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

dénoncé le 18 janvier 1999 ; qu'en décidant que la prescription n'était pas acquise au motif inopérant que l'enfant n'avait eu connaissance de sa filiation qu'en 1998, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il a expliqué être accusé de la disparition de 4 kg de cocaïne. 4. M. [D] [W] a été mis en cause par Mme [V] comme étant l'auteur du vol et des violences dont elle a été victime, par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf6cdc6046d47ee1bf1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500776_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A... demande l’annulation des décisions implicites du préfet de Mayotte portant refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et refus de délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

de la loi sur l'eau dans le délai de 5 jours suivant leur clôture, à peine de nullité, ces dispositions s'appliquant notamment aux officiers et agents de police judiciaire, l'arrêt n'encourt pas, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de la saisine du juge d'instruction ; que pour rejeter la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du 8 avril 2021, la chambre de l'instruction a énoncé que ces réquisitions s'appuyaient « implicitement

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CA

Chambre 1-2

69fd81a7cdc6046d47049163

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette attestation confirme uniquement l'implication des deux véhicules qui n'est nullement contestée dans les débats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle a ensuite saisi une première fois le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 2 novembre 2018, contestant le rejet implicite de sa demande par la commission de recours amiable.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Charles X

61372698cd58014677426dc2

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

code de commerce, des articles 220, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Holco irrecevable en ce qui concerne les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

contrôle ; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du concours éventuel de personnel auxiliaire mis à sa disposition

Source officielle