5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il est institué auprès du ministre

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article R. 221-

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 121-1 du code

son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence

Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a méconnu l'article L. 114

La société GAN ASSURANCES, dans ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2013, soutient: -que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances constitue l'accessoire de la demande

R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire.

Il soutient que : - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 213-2 du code de

son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - condamner l'association LVA de la Brégère au

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu