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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6163e0fb925cfde126683788

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner le [5] aux dépens.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [R] à payer à Madame [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75e0dfcf1305b332f0d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la BANQUE à verser au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, de condamner la BANQUE aux entiers dépens des deux instances.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca49907d77ec2640ac52be

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'article 700 du CPC, - la condamnation de Monsieur [T] [R] aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu'elle demeurait avec sa mère âgée et sous curatelle dans le

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364bae5e405357f749ea7ee

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfda2

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

ses demandes de ce chef, de la condamner aux dépens de l'incident et de la condamner, outre aux dépens de l'instance, à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163ba378e414054bb412221

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

moral ; En tout état de cause : - condamner la SA NIDEK à payer la somme de 6 000,00 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la SARL CARACTERE à payer à la société ANKERSMIT France la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, - Condamné la SARL CARACTERE aux entiers frais et dépens, STATUANT DE NOUVEAU y ajoutant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f223

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

débouté la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209609ce1420008389665

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

EUROS POUR RESISTANCE ABUSIVE -          CONDAMNER Monsieur [O] [N] exerçant sous l'enseigne TECHNIS ASSURANCES LA SOCIETE TECNIS ASSURANCES A PAYER LA SOMME DE 2500€ EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [U] de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER M. [V] [U] à verser à la société [1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be67ac64531385b026093

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

la société URETEK à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC,CONDAMNER la société URETEK en tous les dépens, en ce compris les frais de constats d’huissier et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdedabeee0f8318b973d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339a1420613e4ee671134f

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

le jugement entrepris et le dégrèvement total des impositions et pénalités mis à la charge de monsieur [D] au titre de l'isf 1999, 2000 et 2001, - lui allouer la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

somme de 100 000 € en réparation du préjudice moral subi, * les condamner in solidum à lui verser la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * les condamner in solidum aux dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'EURL SIANTEC au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du CPC, * Condamner là l'EURL(sic) SIANTEC aux entiers dépens. 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le salarié à régler à la société Sogetrel la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner le salarié aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a17d69ccdc6046d47316d8a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [W] à verser à Mme [I] la somme de 6.000 € au titre de deux procédures sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement la SCI LS et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abfc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge d'[7] les moyens exposés et non compris dans les dépens de sorte que la demande d'article 700 (du reste non reprise oralement) sera rejetée.

Source officielle