AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6163e0fb925cfde126683788
2 juin 2010
2 juin 2010
de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner le [5] aux dépens.
Source officiellePage 100 sur 1212
Contentieux général Proxi
6a19fdbccdc6046d476b3e46
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame [R] à payer à Madame [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle