d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la fraude des consorts Z... qui

678 du code civil sur la fenêtre de l'immeuble Terminus, étant noté que la vue oblique qui était reconnue par la SCI [...], était permise par l'article 679 du même code s'il y avait au moins 60 cm de

675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de

455 du code de procédure civile.

671 à 674 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour considérer comme abusif le licenciement de l'intéressé survenu le 23 mars 1994, ne tient pas compte de l'engagement de celui-ci

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

III - Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

présenter à une audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; Que ledit code ne prévoit aucune forme particulière pour cette demande de dispense de comparution

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

4, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les citations adressées à M.

du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et 593 du Code de procédure pénale ;