Aux termes des articles 5.4 et 5.5 du contrat d'assurance conclu entre la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée et la société Axa France Iard, qui reprend les clauses-types prévues par l'article

Aux termes de l’article R. 821-2 de ce code : « Les bourses et les aides mentionnées à l’article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d’académie ».

5.3 de la convention stipulait qu'en matière de propriété des programmes informatiques, la garantie porte sur tous les programmes informatiques dans toutes leurs versions, qu'elles soient achevées ou

la demande de la société française, fondée sur la rupture du contrat par la société écossaise, justifiant ainsi légalement sa décision de donner compétence à la juridiction française, en vertu de l'article

5.1 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 ; 2°) de réformer l'article 5.1 de l'arrêté du 17 janvier 2024 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône portant prescriptions complémentaires applicables

The applicant asserted that the price had always been set at EUR 5.4 million.

Par ailleurs, la commune soutient, sans être contredite, que la délibération du conseil municipal de Toulouse n° 5.2 du 29 novembre 2019 ayant adopté le recueil des tarifs des services publics de la ville

Article 2 : Les conclusions indemnitaires formées à titre reconventionnel par la SAS Swan sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.

les modules et cabines de soins esthétiques, tandis qu'à l'article 5.3, la gérante libre reconnaissait devoir diriger personnellement son institut de beauté.

5.3 dudit Règlement que le transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires

Par ailleurs, l'action intentée de nature quasi-contractuelle a été assimilée par la jurisprudence de la CJCE à une action de nature contractuelle au sens de l'article 5.1 du règlement précité et son exécution

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 4.1.1 du règlement du plan local

Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquée par

L. 110-4 du code de commerce ; Alors que, d'autre part, en l'espèce, la société Media Système faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article 5.3 du protocole d'accord, qui prévoyait qu'à