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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa3736165c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte en date du 28 novembre 2024, la société GR INVEST a assigné Madame [O] [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, l’article 1728 du code

Source officielle

Page 100 sur 1112

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2311540_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 435-1 du code. 7.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741462f

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le délai de déclaration des créances est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant quand il expire un samedi ou un dimanche ; que la réexpédition

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650ac8ec436236deb374

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

678185926d34da2cbdcdd418

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 24 février 2017, par l’effet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003699_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a40f52cdc6046d4720cea4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Tarascon n°433 691 862 (Maître [M], Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2417282_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la menace à l'ordre

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-170

transparence vie publique

25 avril 2024

25 avril 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

11e Chambre A

61609204db7ff645d8566468

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f1acdc6046d4720a478

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69bd

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, - ORDONNER la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués selon les modalités prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d402fc178212f7ef0a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f10bb2f8a66ca63149

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Bien qu'il ne soit pas produit en intégralité, la première page vise l'article L.145-41 du code de commerce et suivants ainsi que le contrat de bail du 21 avril 2015.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad763ccdc6046d47f02ab3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

678ebba2bfd75b73b3e440dc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Concernant le sort des éventuels meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux loués par le locataire sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b7adcdc6046d47445f10

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd2ea4cc90a697b762b415

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12 avril 2018, la SARL SACHALEX demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-34 du Code de Commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Section C

6902ff1d1e4ff47a82fa3364

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

544 du code civil, Vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Confirmer l'ordonnance du 02 décembre 2024 signifiée le 19 décembre 2024 sauf en ce qu'elle a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a667e2cdc6046d4751ca1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.640-4 du code de commerce.

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