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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301201_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail qui sont repris par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment les articles 24 et 26 ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85186cdc6046d477f2638
10 avril 2025
10 avril 2025
La SAS CAPOLAB 17 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304944_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut, de verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] conclut par conséquent à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et sollicite son indemnisation en écartant le barème défini à l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200941
28 septembre 2023
28 septembre 2023
-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés par le cabinet Tudela Werquin & associés avocat aux offres de droit sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405823
9 décembre 1998
9 décembre 1998
X..., de Me Odent, avocat de la société Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, les conclusions de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300087_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
662c9501b787c4000862f72f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de reconnaissance d'un accident du travail En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellesoc
613722cccd580146774019ca
15 janvier 1997
15 janvier 1997
, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleRéférés
675a13003bace64ddb46bc3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 28 juillet 2023 au prix de 12.941,76
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100389
5 avril 2018
5 avril 2018
Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X..., AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300501
8 avril 2014
8 avril 2014
Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300924_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleService des référés
66fd8f0838de0398b5179911
2 octobre 2024
2 octobre 2024
délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas
Source officielleService des référés
659d9d7daa704a07f49343e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100265
11 mars 2014
11 mars 2014
.; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (1er Civ., 8
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326151_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747464
6 avril 2023
6 avril 2023
du 13 septembre 2018 après-midi.
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