du code de procédure civile.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile la société Geometal maintient dès lors sa demande d'expertise judiciaire.

4 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire à son

114 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile ; FIXE à la somme de 2.500 euros le montant de la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [S] [J] auprès du régisseur d'avances

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société à lui verser une somme de 1 000 euros.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.